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Compétences

Droit public des affaires

Commande publique : Marchés publics, Concessions et Partenariats

 

Définition du schéma d’organisation de l’appel d’offres pour le compte du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Structuration de la réponse à l’appel d’offres pour le compte du candidat

Revue du dossier de consultation

Négociation et revue de la documentation contractuelle (contrat public, subdélégation, convention de groupement, contrats industriels, contrat d’interface, contrats de financement, accords ad hoc, etc.)

Exécution, avenants et fin des contrats

Contentieux de l’exécution des contrats, rédaction de mémoires en réclamation et de demandes indemnitaires

Droit pénal de la commande publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts)

 

Propriété publique et Montages immobiliers

 

Élaboration et structuration des montages immobiliers (BEA, bail à construction, VEFA, convention de PUP, etc.)

Opérations d’acquisition et de valorisation des propriétés publiques, autorisations d’occupation temporaire (AOT)

Opérations de classement et de déclassement des biens du domaine public

Expulsion des occupants sans titre du domaine public

 

Secteur public et Intercommunalité

 

Assistance générale aux collectivités publiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (droit administratif général, police administrative, fonction publique territoriale, finances publiques, comptabilité publique, contrôle par les CRC, responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, etc.)

Assistance aux transferts de compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale, assistance aux fusions de collectivités
Création, gouvernance, fonctionnement et évolution des structures intercommunales et des satellites des collectivités territoriales (EPIC, SEM, SPL, associations, etc.)

Contentieux des élections nationales et locales

 

Contentieux et modes alternatifs de règlement des litiges

 

Contentieux de la passation (référés précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives et judiciaires, recours en contestation de la validité du contrat) et de l’exécution des contrats publics (pénalités, résiliation, indemnisation, etc.)

Conciliation, médiation, transaction, comité de règlement amiable des litiges et arbitrage

Contentieux de l’excès de pouvoir, plein contentieux, questions prioritaires de constitutionnalité

Contentieux de l’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles)

 

Règlementation économique

 

Règlementation économique et contentieux afférant : compliance, aides d’État, contestation des sanctions financières, contentieux de l’octroi, du retrait ou de la suspension d’autorisations ou d’agréments, etc.

Contentieux devant les autorités sectorielles de régulation

Avocats

Expertises

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Contentieux et modes alternatifs de règlement des litiges

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