Droit public des affaires

Marches Publics, Concessions et Partenariats

• Définition du schéma d’organisation de l’appel d’offres pour le compte du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
• Structuration de la réponse à l’appel d’offres pour le compte du candidat
• Revue du dossier de consultation
• Négociation et revue de la documentation contractuelle (contrat public, subdélégation, convention de groupement, contrats industriels, contrat d’interface, contrats de financement, accords ad hoc, etc.)
• Exécution, avenants et fin des contrats
• Contentieux de l’exécution des contrats, rédaction de mémoires en réclamation et de demandes indemnitaires
• Droit pénal de la commande publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts)

Règlementation Economique

• Règlementation économique et contentieux afférant : compliance, aides d’État, contestation des sanctions financières, contentieux de l’octroi, du retrait ou de la suspension d’autorisations ou d’agréments, etc.
• Contentieux devant les autorités sectorielles de régulation

Secteur Public et Intercommunalité

• Assistance générale aux collectivités publiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (droit administratif général, police administrative, fonction publique territoriale, finances publiques, comptabilité publique, contrôle par les CRC, responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, etc.)

Assistance aux transferts de compétence au profit des établissements publics de coopération

Propriété publique et Montages immobiliers

• Élaboration et structuration des montages immobiliers (BEA, bail à construction, VEFA, convention de PUP, etc.)
• Opérations d’acquisition et de valorisation des propriétés publiques, autorisations d’occupation temporaire (AOT)
• Opérations de classement et de déclassement des biens du domaine public
• Expulsion des occupants sans titre du domaine public