Droit public des affaires

Marchés Publics, Concessions et Partenariats

• Définition du schéma d’organisation de l’appel d’offres pour le compte du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
• Structuration de la réponse à l’appel d’offres pour le compte du candidat
• Revue du dossier de consultation
• Négociation et revue de la documentation contractuelle (contrat public, subdélégation, convention de groupement, contrats industriels, contrat d’interface, contrats de financement, accords ad hoc, etc.)
• Exécution, avenants et fin des contrats
• Contentieux de l’exécution des contrats, rédaction de mémoires en réclamation et de demandes indemnitaires
• Droit pénal de la commande publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts)

Règlementation Economique

• Règlementation économique et contentieux afférant : compliance, aides d’État, contestation des sanctions financières, contentieux de l’octroi, du retrait ou de la suspension d’autorisations ou d’agréments, etc.
• Contentieux devant les autorités sectorielles de régulation

Secteur Public et Intercommunalité

• Assistance générale aux collectivités publiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (droit administratif général, police administrative, fonction publique territoriale, finances publiques, comptabilité publique, contrôle par les CRC, responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, etc.)
• Assistance aux transferts de compétence au profit des établissements publics de coopération

Propriété publique et Montages immobiliers

• Élaboration et structuration des montages immobiliers (BEA, bail à construction, VEFA, convention de PUP, etc.)
• Opérations d’acquisition et de valorisation des propriétés publiques, autorisations d’occupation temporaire (AOT)
• Opérations de classement et de déclassement des biens du domaine public
• Expulsion des occupants sans titre du domaine public