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Nos publications

  • Nicolas Dourlens

    • [Classement]

      Dans l’édition 2020 du guide « Acteurs Publics » de Décideurs Magazine – Groupe Leaders League Frêche & Associés AARPI est à nouveau distingué et classé :

      * Incontournable en :
      – « Contrats administratifs et contentieux afférents »
      – « Urbanisme et aménagement »

      * Excellent en :
      – « Contrats de PPP : structuration – mid cap »,
      – « Domanialité publique »
      – « Maîtrise foncière »

      https://www.leadersleague.com/fr/fiche-annuaire/freche-associes/france/droit-public-des-affaires?routingLanguage=fr

       

    • [Exécution des contrats publics] (2)

      A propos du pouvoir de juge de moduler les pénalités dans une concession :

      « Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, y inclus les subventions versées par l’autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée. »

      CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n°431903

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6726784771558559744

       

    • [Exécution des contrats publics]

      Intéressante décision du Conseil d’Etat concernant la portée d’une clause de conciliation obligatoire dans une concession :

      « En ne mentionnant pas, dans la notification des titres en litige, l’obligation, pour [le concessionnaire], de respecter les stipulations contractuelles (…) qui imposent une tentative de conciliation par un expert avant toute saisine de la juridiction administrative, la commune (…) doit être regardée comme ayant renoncé à opposer ces stipulations à cette société. »

      « L’émission d’un titre de recettes constitue le procédé prévu par le contrat pour assujettir le concessionnaire au paiement de la redevance d’occupation du domaine public due annuellement. La commune ne peut dès lors être regardée comme ayant, en émettant le titre exécutoire (….) en vue d’obtenir le versement de la redevance domaniale due (…), entendu régler un différend (…). Par suite, le moyen tiré de ce que la commune a méconnu l’obligation contractuelle de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable en émettant directement un titre exécutoire (…) ne peut qu’être écarté. »

      CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n°431903

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6726780728153047040

       

    • Félicitations à Pauline Cavaillon de l’équipe Droit public des affaires et à Axelle Laugier de l’équipe Urbanisme & Aménagement de Frêche & Associés AARPI pour l’obtention ce jour de leur CAPA !

       

    • [Exécution des marchés publics]
      Au JORF du 17 octobre 2020 :
      Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6723696876132081664

       

    •  Au dernier numéro de la revue Contrats et Marchés Publics : étude de Nicolas Dourlens et Flore Gauthier-Lucas de l’équipe Droit public des affaires de Frêche & Associés AARPI sur « La création de filiales et les prises de participation par les SEML »

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6714815516319584256

       

    • Les contestations des décisions de résiliation dans les contrats administratifs, Contrats et Marchés publics n°11, Novembre 2015, 10 (avec Charles Lavabre)

    • Les conventions de projet urbain partenarial : objet, limites et points de vigilance, Contrats et Marchés publics n°2, Février 2017, 2

    • Marchés passés en procédure adaptée et délai de stand still : c’est toujours non ! Contrats et Marchés publics n°1, Janvier 2018, 1

    • Le recours aux contrats de promotion immobilière par les opérateurs publics, Contrats et Marchés publics n°4, Avril 2018, étude 6

    • La visite des installations et des sites par les candidats – CP-ACCP n°87, p. 80

    • L’évolution du référé précontractuel  – CP-ACCP n°85, p. 76

    • Le sort des délégations de service public conclues dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets après le 3 février 2015 ? – Contrats et Marchés Publics n°5, mai 2013

    • Les clauses de résiliation dans les contrats publics – Contrats et Marchés Publics n°2, février 2014

    • Le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles d’un contrat lorsque celui-ci est entaché d’un vice d’une particulière gravité ? – note sous CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, BJCP 2014, p. 32

    • Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d’invalidité d’une DSP ? – note sous CE, 7 décembre 2012, Commune de Castres, BJCP 2013, p. 130

    • Quelle est l’étendue de l’office du juge de l’exécution après annulation d’un acte détachable du contrat ? – note sous CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°337349, BJCP 2011, p. 133

    • Nullité, dépenses utiles et bénéfice escompté : nul n’est censé ignorer la loi – note sous CE, Sect., 10 avril 2008, Département des Alpes Maritimes, n°244950, CP-ACCP n°78, p. 84

    • Qualification et passation des délégations de service public : nouvelles précisions et nouvelles interrogations – note sous CE, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier, n°288459, CP-ACCP n°60, p. 87

  • Roland de Moustier

    • Ce matin sur achatpublic.info, le point de vue de Roland de Moustier, associé de l’équipe Droit Public des Affaires de Frêche & Associés AARPI, sur l’exécution des contrats publics face au second confinement :

      https://www.linkedin.com/posts/fr%C3%AAche-%26-associ%C3%A9s-aarpi_ex%C3%A9cution-du-contrat-le-second-confinement-activity-6734744025368268801-f8nt

    •  Concessions – Notion de biens de retour dans les concessions de service
      public – Etude par Nicolas DOURLENS et Roland de MOUSTIER

      Concessions_-_Notion_de_biens_de_retour_dans_les_c

    • Le recours aux contrats de promotion immobilière par les opérateurs publics, Contrats et Marchés publics n°4, Avril 2018, étude 6

    • Marchés passés en procédure adaptée et délai de stand still : c’est toujours non! Contrats et Marchés publics n°1, janvier 2018, 1

    • L’ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 relative à la propriété des personnes publique et la cession des biens du domaine public, Contrats et Marchés publics n°11, novembre 2017, 10

    • Participation d’un candidat à la préparation de la consultation et respect du principe d’égalité Contrats et Marchés publics n°4, avril 2017, 4 (avec Charles Lavabre)

    • Faut-il indiquer la valeur estimée des lots? Contrats et Marchés publics n°1, janvier 2017, 1 (avec Charles Lavabre)

    • Recours en contestation de validité du contrat (office du juge et recevabilité des conclusions) Contrats et Marchés publics n°12, décembre 2016, 11 (avec Charles Lavabre)

    • Le contrôle du contenu des offres par le juge de référé précontractuel, Contrats et Marchés publics n°6, juin 2016, prat.6

    • Décret du 25 mars 2016, la très discrète évolution des OAP, Blog du droit des contrats publics EFE, 30 mars 2016

    • Ordonnance apportant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste, JCP Administration et collectivités territoriales n°9-10, mars 2016, 2054

    • Les clauses de résiliation dans les contrats publics – Contrats et Marchés publics n°2, février 2014

    • Le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles d’un contrat lorsque celui-ci est entaché d’un vice d’une particulière gravité? – note sous CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, BJCP 2014, p.32

    • Le sort des délégations de service public conclues dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets après le 3 février 2015? – Contrats de Marchés Publics n°5, mai 2013

    • Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d’invalidité d’une DSP? – note sous CE, 7 décembre 2012, Commune de Castres, BJCP 2013, p.130

    • Quelle est l’étendue de l’office du juge de l’exécution après annulation d’un acte détachable du contrat? – note sous CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°337349 BJCP 2011, p.133

    • L’évolution des référés précontractuels – CP-ACCP n°85, février 2009, p.76

    • Nullité, dépenses utiles et bénéfices escomptés : nul n’est censé ignorer la loi – note sous CE, Sect., 10 avril 2008, Département des Alpes Maritimes , n°244950, CP-ACCP n°78, juin 2008, p.84

    • Qualification et passation des délégations de service public : nouvelles précisions et nouvelles interrogations – note sou CE, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée de Gier, n°288459, CP-ACCP n°60, novembre 2006, p.87

  • Marion Balgalier

    • Que faire lorsqu’une décision de préemption est définitivement annulée, après transfert de propriété ?

      https://www.linkedin.com/posts/fr%C3%AAche-%26-associ%C3%A9s-aarpi_praezemption-dia-activity-6734865248626470912-CwLT

       

    • Aménageurs, promoteurs, architectes : attention à l’assiette foncière prise en compte, pour le dépôt d’une demande de permis de construire, en cas de division foncière primaire !

      https://www.linkedin.com/posts/marion-balgalier_urbanisme-permisdeconstruire-activity-6733345937499934720-uIYv

    • Régularité de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et délai raisonnable de notification des ordonnances d’expropriation :

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6727516043318710272

    • Autorisation d’urbanisme et plan de prévention des risques naturels :

      Par un arrêt du 22 juillet 2020 (n° 426139, mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat détaille le raisonnement à tenir, lorsqu’il s’agit d’examiner la légalité d’une autorisation d’urbanisme par rapport à un PPRN :

      1. Les prescriptions d’un PPRN, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire. Il incombe, au besoin, à l’autorité compétente, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application ;

      https://www.linkedin.com/posts/marion-balgalier_legifrance-le-service-public-de-lacc%C3%A8s-activity-670877132785006592-w00i

      2. Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance de l’autorisation à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le PPRN (sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;

      3. C’est seulement si l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation globale et concrète de la situation d’espèce et du projet, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder l’autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de la délivrer.

      https://www.linkedin.com/posts/marion-balgalier_legifrance-le-service-public-de-lacc%C3%A8s-activity-6708771392785006592-w00i

       

  • Emilie Bertaina

  • Patrick E. Durand

    • Le copropriétaire a qualité pour déposer une demande de permis au regard de l’article R423-1 malgré le refus de l’assemblée générale, lequel ne saurait suffire à caractériser une fraude:

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6726771079089549314

       

    • Art. R151-21 al.3 & C.urb : Une voie interne prévue par le PCVD n’emporte pas application des prescriptions du PLU relatives à l’implantation par rapport aux emprises publiques, même si elle a vocation à être rétrocédée à l’autorité administrative

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6724655571791880192

       

    • La présomption d’urgence instituée par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme ne peut être écarté au seul motif que le requérant n’établit pas l’imminence du début des travaux https://twitter.com/Jurisurba/status/1318962802581774336?s=20

    • Affichage du permis de construire : dans quelle mesure une erreur du panneau sur l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté est-elle (ou non) substantielle et s’oppose-t-elle (ou non) au déclenchement du délai de recours des tiers ?

      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6724252489031393280

    • La composition du dossier de demande de permis de construire – Opérations Immobilières, septembre 2012

    • La nouvelle règlementation des lotissement – le Moniteur des Travaux Publics, 30 mars 2012

    • L’aménagement intérieur des locaux ERP – le Moniteur des Travaux Publics, 16 mars 2012

    • L’annulation partielle des AOS – 5 années d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme – AJDA, n°5/2012

    • L’incidence de la divisibilité du permis d construire sur l’appréciation des conditions nécessaires à la suspension de son exécution – TA. Grenoble, 8 décembre 2010, Cipri, AJDA, n°5/2011

    • Le transfert partiel du permis de construire & l’unicité de l’autorisation initiale – BJDU, n°2/2011

    • Un terrain accueillant une construction illégale constitue-t-il un terrain déjà bâti au sens de la règlementation sur les lotissements – TA. Marseille 12 janvier 2011, Indivision Rafini, ADJA, n°11/2011

  • Anaïs Gauthier

    • Par une décision du 23 Octobre 2020 (req. n°425457), le Conseil d’Etat confirme le mouvement jurisprudentiel introduit avec sa précédente décision du 3 avril 2020 (req. n°422804) et considère que « le défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale n’est pas susceptible de caractériser une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande de permis ».

      https://www.linkedin.com/posts/ana%C3%AFs-gauthier-7b34b9b1_arianeweb-activity-6726413932841508864-q0Wf

       

  • Thomas Garancher

    • L’autorisation environnementale unique –  le Moniteur des Travaux Publics, 3 mars 2017

    • Le secteur du bâtiment dans la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique –  Décideurs, janvier 2016 (avec Marie Nicolas)

    • Urbanisme – Clarification sur la composition du dossier de permis de construire (l’étude d’impact d’une installation classée n’a pas à être jointe à la demande de permis) – Le Moniteur des Travaux Publics, 15 mai 2015

    • Auteur de la Rubrique de jurisprudence énergie au Bulletin de droit de l’environnement industriel (BDEI) – mai 2015, juillet 2014, février 2014, mai 2013, novembre 2012, mai 2012

    • Quelles sont les implications sur les études d’impact des éoliennes de la réforme introduite par la loi « Grenelle 2 » ? – BDEI, supp. n° 45, juin 2013

    • Environnement – La réforme de l’enquête publique – Le Moniteur des Travaux Publics, 17 février 2012

    • Environnement – Le nouveau régime des études d’impact – Le Moniteur des Travaux Publics, 10 février 2012

    • Études d’impact et enquêtes publiques : réformes et perspectives – BDEI, n° 37, janvier 2012

    • Un exemple original de régulation dans le secteur de l’énergie : la loi NOME – BDEI, n° 32, mars 2011

    • Mise en service des installations classées et recevabilité des associations agréées : l’exemple d’un centre de traitement des déchets ménagers – BDEI, n° 28, juillet 2010

    • Le principe pollueur payeur et la directive sur la responsabilité environnementale – Revue Environnement et développement durable, mai 2010, n° 70

    • Les projets nucléaires du 21ème siècle – Revue de droit des affaires internationales, RDAI/IBLJ, N° 4, 2009

    • Environnement : la prescription trentenaire étendue – Les Echos, 16 octobre 2008

    • De la remise en état des anciens sites industriels – Les Échos, 14 octobre 2005